Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1512 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE172 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Lacroute.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 53
Après le 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11ter ainsi rédigé :
« 11ter. – Les livraisons de logements neufs mentionnées à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situé, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette disposition va dans le sens de l'article 52 de ce projet de loi qui vise à accroître le processus de construction de logements intermédiaires
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