Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1517 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
L'absence de précision de l'obligation pour les EPCI de s'assurer pour la réalisation de missions demaîtrise d'oeuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs,la reconstitution d'une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faireperdre de la flexibilité dans les opérations menées, notamment en internalisant des compétences nonutilisées à temps complet.
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