Amendement N° CE1519 (Non soutenu)

Ces deux alinéas ouvrent la possibilité, pour les filiales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, d'œuvrer pour le compte de collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine.

Ces deux types de structures bénéficieraient de la sorte d'avantages préférentiels (non obligation de procédures et de souscription d'assurance), n'étant pas soumis aux mêmes contraintes que les autres acteurs du marché. Cette préférence accordée aux filiales des acteurs du logement social n'a pas lieu d'être.