Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1546 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Da Silva.
Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants :
« IIIbis. – L'article L. 424‑2 du code de l'urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Au delà du délai d'instruction, le service instructeur à l'origine d'un permis de construire tacite doit saisir le juge administratif pour motiver une décision de refus et en demander l'annulation. »
Exposé sommaire :
Le service instructeur qui a failli dans l'instruction d'un permis de construire devenu tacite ne peut pas décider unilatéralement de son retrait à posteriori sans en référer au juge administratif.
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