Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1551 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Da Silva.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 33
Au 4° de l'article 222‑12 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou tout autre personnel d'un bailleur social ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de protéger plus efficacement l'ensemble des personnels des bailleurs sociaux et non pas seulement de gardiennage, donc y compris les personnels d'accueil (très exposés), les techniciens, les travailleurs sociaux tels que les conseillers en économie sociale et familiale, les responsables de site, les agents du précontentieux ou du contentieux, les référents tranquillité-sécurité, etc.
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