Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1579 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lainé.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Avant l'article 18
L'article L. 422‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa rédigé ainsi :
« Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50m² d'emprise au sol, elle devra, avant de statuer, recueillir l'avis consultatif d'un Architecte-Conseil sur l'intégration du bâti dans l'environnement existant et sur le respect des règles architecturales et paysagères prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur »
Exposé sommaire :
Les services délivrant les permis de construire sont souvent démunis au moment de l'instruction des dossiers concernant la cohérence architecturale et l'intégration dans le tissu urbain et paysager de ces nouveaux projets. Afin de les accompagner, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation d'un architecte conseil pour les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol. Cet avis consultatif permettra d'éclairer les autorités compétentes chargées de l'instruction des demandes d'urbanisme, sur l'intégration du bâti dans l'environnement existant et sur le respect des règles architecturales prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur. Il ne s'agit pas de contraindre davantage les modalités d'instruction d'un permis de construire mais de proposer aux services chargés de les délivrer un regard professionnel extérieur, car leur responsabilité est grande quant à la qualité et l'intégration des futurs aménagements dans leur environnement local.
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