Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1606 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Démoulin.
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« lorsque la durée du bail n'excède pas une période de plus de six mois ».
Exposé sommaire :
Il s'agit alors de rassurer les bailleurs et d'équilibrer le dispositif. Libérer et protéger les acteurs qui font vivre le bail mobilité car le dépôt de garantie est en même temps une garantie et une sécurité pour les biens loués. Un bail qui se concluent pour une période supérieure à 6 mois peu inquiéter les propriétaires sachant qu'ils n'ont pas de sécurité financière en cas d'atteintes au bien loué. La caution ne peut excéder 1 mois de loyer hors charge de part la nature du bail mobilité et doit être restituée dans un délai raisonnable pour ne pas défavoriser l'idée de mobilité.
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