Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1608 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Testé.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour tout acte de vente, la fourniture de l'extrait de casier judiciaire est obligatoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de l'extrait de casier judiciaire pour toute vente d'un bien immobilier.
Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent de mieux appréhender d'éventuels marchands de sommeil.
La lutte contre ces marchands de sommeil qui sévissent dans les territoires urbains mais également ruraux doit être une priorité.
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