Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1612 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 54
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ville et » sont remplacés par le mot : « ville, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « et les territoires concernés par les opérations de revitalisation du territoire mentionnées à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) d'intervenir dans les territoires concernés par les opérations de revitalisation de territoire.
L'auteur de cet amendement part du constat que le travail de l'Epareca a permis de redonner de la vie aux quartiers concernés par son action. Il propose donc que cet établissement puisse également intervenir dans les zones concernées par les opérations de revitalisation de territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.