Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1626 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Démoulin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 65
Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « du 1er octobre de chaque année au 1er mai de l'année suivante ».
Exposé sommaire :
Il s'agit alors de prendre en compte la durée maximum de la trêve hivernale sur tout le territoire comme indice de référence pour les décisions de justice relatives aux expulsions locatives.
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