Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1636 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Démoulin.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 65
Au début du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « Du 1er octobre au 1er mai de chaque année, à l'appréciation des organismes compétents de chaque région, modulable au niveau des départements ».
Exposé sommaire :
Chaque territoire ne jouit pas des mêmes conditions climatiques. La trêve hivernale doit prendre en compte ces disparités pour une lutte efficace contre la précarité et les expulsions.
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