Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1658 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 55
L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à améliorer la performance énergétique de l'habitat » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment énergétique, ».
Exposé sommaire :
L'amendement prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il précise que le PLH devra indiquer les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant.
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