Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1662 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 24 :
« Chaque secteur géographique visé par ces demandes fait l'objet d'un arrêté séparé du représentant de l'État dans le département, pris compte tenu des caractéristiques des projets,(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter que la décision du préfet de suspendre l'enregistrement ou l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale fait bien l'objet d'autant d'arrêtés qu'il y a de secteurs d'implantation visées par les demandes d'AEC. Il ne s'agit donc pas de prévoir un moratoire général mais d'assurer, conformément à l'avis du Conseil d'État, que la décision du préfet soit prise secteur par secteur, pour tenir compte des spécificités de chaque territoire où les implantations sont demandées.
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