Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1676 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
À l'alinéa 9, après la référence :
« 3‑2 »,
insérer la référence :
« , 3‑3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation d'annexer au contrat de location le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi de 1989 pour les baux de logements vides et les baux de logements meublés classiques.
Ce dossier de diagnostic, qui doit être fourni par le bailleur, comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb, le constat relatif à la présence d'amiante et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.
Ces éléments garantissent une information complète au locataire quant aux éventuels risques sur sa santé et sa sécurité. Il ne paraît pas justifié que le bail mobilité introduise une dérogation sur ce point, les risques relatifs à la santé et à la sécurité pouvant se réaliser peu importe la durée d'occupation du logement.
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