Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1677 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
À l'alinéa 9, après la référence :
« 18 »
insérer la référence :
« , 21 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer au bail mobilité l'obligation, pour le bailleur ou son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Cette obligation, prévue à l'article 21 de la loi de 1989, s'applique au bail meublé classique.
Même si le logement louévia un bail mobilité n'est pas nécessairement la résidence principale du locataire, celui-ci peut avoir besoin d'une quittance de loyer pour diverses raisons, notamment professionnelles.
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