Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1678 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
« 10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 9 du présent article fait entrer les logements loués dans le cadre d'un bail mobilité dans le champ de l'encadrement des loyers à la relocation qui s'applique dans les 28 grandes agglomérations visées par la taxe sur les logements vacants (article 18 de la loi de 1989).
Par cohérence, cet amendement vise donc à ce que le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, ainsi que celui des travaux éventuellement effectués depuis, soient obligatoirement mentionnés dans le contrat de location, afin que le locataire puisse vérifier le respect des règles de l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, comme cela est déjà le cas pour les baux meublés classiques.
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