Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1679 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. - L'article L. 621‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les enfants de l'occupant ou de son conjoint faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte, dans la définition de la sous-occupation, le droit de visite et d'hébergement dont dispose un locataire d'un logement social pour ses enfants, à la suite d'un divorce ou d'une séparation. Ces enfants, qui viennent en général un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires, n'ont juridiquement pas leur résidence principale chez le parent concerné et ne sont pas non plus à sa charge d'un point de vue fiscal.
Il paraît toutefois naturel de laisser à ce parent le droit de disposer d'une chambre pour ces enfants, sans que cela caractérise une situation de sous-occupation qui peut, dans certains cas, donner lieu à une perte du droit au maintien dans les lieux.
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