Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1691 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l'assemblée générale et dans le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination, selon des modalités prévues par les statuts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les règles relatives à la représentation des collectivités territoriales dans la gouvernance des sociétés anonymes de coordination (SAC). Les SAC ayant vocation à définir des orientations stratégiques importantes pour l'évolution des organismes HLM au niveau local, il paraît essentiel que les principaux décideurs et financeurs du logement social soient systématiquement présents dans leur gouvernance, comme cela est déjà le cas pour tous les organismes HLM, y compris privés.
Cet amendement propose donc que, sur le modèle de l'article L. 422‑2‑1 du CCH qui régit la gouvernance des sociétés anonymes HLM, les EPCI compétents en matière d'habitat, les départements et les régions soient obligatoirement membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la SAC.
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