Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1694 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. »
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les deux amendements précédents, cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme (aujourd'hui fixé à 18) pour tenir compte de la présence de représentants des collectivités territoriales et des locataires.
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