Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1696 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de ses actionnaires (informatique, partage de personnel et d'outils etc.), comme cela est aujourd'hui prévu à l'article L. 423‑6 du CCH pour les structures de coopération entre organismes HLM, qui prennent le plus souvent la forme de groupements d'intérêt économique (GIE).
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