Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1700 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Toute fusion réalisée en application du présent article, de l'article L. 421‑7 du présent code ou de l'article L. 236‑1 du code de commerce, entre des organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code, donne lieu à une information des locataires des organismes concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une obligation d'information des locataires en cas de fusion de plusieurs bailleurs sociaux, que le logement de ces locataires soit ou non concerné par un transfert de propriété.
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