Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1704 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« ainsi rédigé :
« Les manquements à l'obligation mentionnée au même premier alinéa sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer, en remplacement de la sanction disciplinaire supprimée par le présent projet de loi, une sanction administrative contre les professionnels de l'immobilier ne respectant pas l'obligation, prévue à l'article 5 de la loi de 1989, de transmettre leurs données aux observatoires locaux des loyers agréés. En effet, sans l'existence d'une sanction, cette obligation risque de demeurer théorique.
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