Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1714 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Thourot.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 17
Un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière est créé.
Notamment, la demande de renseignement concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble est réalisée auprès de ce guichet unique et national de la publicité foncière. Le demandeur précise le périmètre de sa demande, qui peut concerner l'intégralité territoire national.
La procédure de demande de renseignement concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de document relatif à un immeuble est dématérialisée, et le paiement opéré en ligne.
Exposé sommaire :
La demande de renseignements que chacun aujourd'hui peut réaliser auprès du service de la publicité foncière permet par exemple de savoir si le bien concerné est grevé d'une hypothèque ou d'une servitude, ou d'obtenir la copie d'un acte de vente.
La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
La difficulté pratique est la suivante : la demande est adressée à un service de la publicité foncière compétent sur un territoire déterminé, qui ne répond à la demande que sur le périmètre de son territoire.
Il existe plusieurs services de la publicité foncière par département http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm.
La possibilité pour chacun de connaitre la situation d'un bien immobilier est donc théorique puisque pour connaitre les biens dont est propriétaire une personne physique ou morale sur l'ensemble du territoire français, il faut déposer autant de demandes de que services de la publicité foncière existants, et s'acquitter des frais afférents.
L'absence de guichet unique, et la complexité et la multiplicité de demandes qu'elle entraine conduit par exemple régulièrement les notaires à oublier des biens dans une succession.
Ce morcellement permet en outre pour certains d'organiser leur insolvabilité en acquérant des biens sur des territoires différents, puisqu'il devient en pratique compliqué pour le créancier de répertorier les biens immobiliers de son débiteur.
Cet amendement vise donc à créer un guichet unique national à qui chaque demandeur pourra adresser sa demande de renseignement ou de copie d'acte, en précisant le périmètre du territoire concerné.
En outre, il vise à dématérialiser cette demande, qui est réalisée à ce jour uniquement en format papier, et par courrier postal. Le paiement en ligne sera désormais possible.
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