Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1879 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ménard.
A l'alinéa 18 supprimer les mots : « que par arrêté du représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
La qualification de Grandes Opérations d'Urbanisme (GOU) n'est pas laissée à la libre appréciation des communes. En cas d'avis défavorable d'une commune, ce sera le « représentant de l'État dans le département » qui aura le dernier mot.
Les communes sont donc bien loin d'être associées aux GOU et sont considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang ». L'État vient imposer un plan d'urbanisme sans même que les communes n'aient de pouvoir décisionnel.
Cet alinéa porte atteinte aux prérogatives politiques locales d'aménagement du territoire déjà engagées (voiries, équipements sportifs, culturels...) par les communes. Au lieu de mépriser les communes, il faut les associer pour que les GOU puissent être cohérents dans leur ensemble.
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