Amendement N° CE1908 (Non soutenu)

Cet article vise à prendre par ordonnance des mesures pour : « 1° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan (...) » et de « 2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale (...) ».

Ces deux questions intéressent le Parlement et il n'y aucune raison pour qu'il soit écarté de ces réformes.