Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1923 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Démoulin.
Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« V. – L'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété :
« Après le premier paragraphe est inséré la phrase : “L'organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe dans un délai 7 jours ouvrables. »
Exposé sommaire :
La domiciliation est la première pierre du retour dans la société des personnes cassées, celle-ci doit tenir compte de l'urgence de leur situation. Le délai aujourd'hui est de deux mois, c'est long pour des personnes qui sont aujourd'hui sans domicile et ayant besoin de se reconstruire. Accélérer les procédures en amont permet un retour moins coûteux humainement et financièrement.
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