Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1926 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Deprez-Audebert.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 24
Au premier alinéa de l'article L480‑9 du code de l'urbanisme, les mots « peut faire procéder » sont remplacés par les mots « doit faire procéder ».
Exposé sommaire :
La présence croissante de friches - aussi bien industrielles et commerciales qu'habitables - dans les centres-villes et leurs périphéries, freine le développement et la construction de nouveaux logements et commerces. Cette présence a un impact visuel et sécuritaire qui nuit à l'image de ces communes mais aussi est une gêne pour les riverains. Il est de l'intérêt général que les procédures soient plus rapides et au moins que les délais prévus soient contenus, afin de donner plus de lisibilité au calendrier des actions de transformation du paysage urbain.
Le présent amendement vise donc à assurer l'exécution des décisions de justice ordonnant une démolition, une mise en conformité ou une remise en état par le maire ou le fonctionnaire compétent, en cas de non-respect du délai fixé par le jugement.
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