Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1954 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ménard.
A l'alinéa 8, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme »
Exposé sommaire :
L' Architecte des Bâtiments de France (ABF) est le garant de la sauvegarde de notre patrimoine Français. En effet, l'article L632-2 du code l'architecture dispose bien que l'ABF « s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ».
Pourtant, le gouvernement envisage dans certains cas de ne soumettre l'autorisation des ABF qu'à un avis, dans les cas suivants :
S'il est compréhensible que les acteurs ci-dessus trouvent que « l'avis conforme » des ABF est contraignant, il n'est pas souhaitable qu'au nom de la rapidité ou de l'efficacité, le patrimoine François soit saccagé.
C'est pourquoi il est nécessaire que ces acteurs se plient aux décisions et à un accord conforme des ABF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.