Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1974 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Warsmann, M. Benoit.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 59
L'article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « à la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « par une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « exige », les mots : « la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « le vote d'une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une » ;
3° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de répondre à la raréfaction des logements disponibles dans les centres urbains dont la densité ne cesse d'augmenter.
La surélévation des immeubles bâtis est, en effet, l'un des moyens de rééquilibrer le marché immobilier dans les villes les plus peuplées, en rendant le logement plus accessible et en stimulant l'activité du secteur du bâtiment.
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