Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1980 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Chalumeau.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 53
Au huitième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « le récapitulatif des charges du logement », sont insérés les mots : « ainsi que les pièces justifiant ces dernières ».
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, les pièces justificatives des charges sont uniquement mises à disposition des locataires, sans que ceux-ci puissent demander la communication directe de ces documents.
Cet amendement vise à tenir compte du numérique et de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les différentes pièces justificatives des charges.
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