Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1987 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Taquet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 30
Après la seconde occurrence du mot : « agence », la fin du dernier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « doit communiquer ces mêmes informations à cette personne qui devra en informé l'ensemble de ses membres. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à renforcer la transparence en communiquant de façon automatique le rapport établi par l'agence nationale de contrôle du logement social à l'ensemble des membres constituant la personne morale et non plus comme précédemment « de façon spontanée ou à la demande ».
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