Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2001 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Gaillot.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 53
Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la prolifération des punaises de lits en en faisant un critère de décence du logement.
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