Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2017 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Taquet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 30
Le 1° du I de l'article L. 342‑2 du code de code de la construction et de l'habitation est complété par unfainsi rédigé :
« f) les attributions faites sur le contingent communal. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à renforcer le contrôle sur les attributions faites sur le contingent communal provenant d'opération immobilière garantie par la commune.
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