Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2029 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, Mme Benin, M. Lorion, M. Serville.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Ainsi, cet alinéa 6, ainsi que l'alinéa 7 suivant, suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure.
« En cas d'urgence impérieuse » n'est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Si cet alinéa veut être conservé, il doit préciser les conditions pour qu'un cas « d'urgence impérieuse » soit justifié.
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