Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2031 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, Mme Benin, M. Lorion, M. Serville.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« les raisons invoquées pour justifier le cas d'urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
« En cas d'urgence impérieuse » n'est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Si cet alinéa doit être conservé, il doit justifier la motivation des raisons pour lesquelles le cas d'urgence impérieuse est invoqué.
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