Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2035 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, Mme Benin, M. Lorion, M. Serville.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Si le rapport d'évaluation de cette expérimentation conclu à l'efficacité de la mesure pour les plus grands nombres de locataires dans les zones à forte tension locative, le Gouvernement à l'obligation d'appliquer la mesure à titre permanent dans un délai de six mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative, si l'expérimentation s'avère concluante d'après le rapport présenté par le Gouvernement.
Ainsi, le Gouvernement devra donc appliquer à titre permanent la mesure. Un délai de six mois lui sera accordé à ce titre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.