Amendement N° CE2186 (Non soutenu)

La loi de Finances pour 2018 a supprimé le dispositif Allocation logement « accession » pour les prêts travaux, ce qui a pour conséquence de fragiliser la capacité de financement des travaux pour les ménages les plus en difficulté.

En effet, les subventions ne couvrent qu'une partie du coût des travaux, et certains ménages ont besoin de recourir à un prêt travaux pour financer le coût qui reste à leur charge. Le remboursement de ces prêts sociaux, proposés notamment par le réseau Procivis, n'est rendu possible que par le droit à l'allocation logement, qui permet d'en réduire la mensualité.

La suppression du droit à l'allocation logement a donc des conséquences catastrophiques pour les ménages qui ne disposent pas d'épargne personnelle ou de solidarité familiale et qui trouvaient dans les prêts travaux une solution de financement adaptée.

Sans l'allocation logement, de nombreux ménages seront désormais dans l'incapacité d'assumer la charge d'un remboursement et seront contraints d'abandonner leur projet de travaux. La suppression de l'AL accession maintient ainsi des familles dans des conditions d'habitat indigne qui peuvent directement porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité.

Cet amendement vise donc à rétablir le dispositif Allocation logement « accession » pour les prêts travaux en cohérence avec l'ambition du présent Projet de loi qui est de lutter contre l'habitat indigne.