Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2195 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Démoulin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – À l'article L. 345‑2‑11 du code de l'action sociale et des familles, après le mot »exercer« sont insérés les mots »un accès aux moyens de communications électroniques« .
Exposé sommaire :
Parce qu'effectuer des démarches ou bien même se réinsérer dans la société passe obligatoirement par un accès internet. Aujourd'hui, 80 % des emplois saisonniers sont trouvés grâce aux outils de communication électroniques. C'est pouvoir se donner toutes les chances à ceux dont la vie en a manqué. De surcroît, beaucoup de centres proposent cet accès aux outils numériques cela n'engendre pas d'obligations contraignantes pour le tissus associatif et les services de l'État.
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