Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2197 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Damien Adam.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12
Avant l'article L. 151‑30 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑30A ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑30A. – Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés sont fixées en tenant compte des capacités de stationnement de véhicules motorisés disponible à proximité, des conditions de desserte par les transports publics réguliers et des offres de mobilités. »
Exposé sommaire :
L'obligation de réalisation de places de stationnement lors de la construction de logements représente un cout non négligeable sur le cout global de cette construction, alors que l'objectif poursuivi par ce projet de loi est de construire plus, mieux et moins cher. De plus, l'obligation de construction d'un nombre minimal de places de stationnement n'est pas toujours justifiée, eu égard au nombre de places de stationnement déjà disponible autour des logements, à la présence de transports en commun à proximité, ainsi qu'au développement de nouvelles solutions de mobilité.
Cet amendement vise à alléger l'obligation de construction de places de stationnement lors de la construction de logement. L'amendement poursuit ainsi le double objectif de diminuer le cout de construction des logements et d'encourager les futurs occupants à choisir un autre mode de transport que le véhicule motorisé individuel.
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