Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2447 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lioger.
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« des représentants de l'État dans les départements concernés »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre de la grande opération d'urbanisme se situe sur plusieurs départements. L'accord des différents préfets de département est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de grande opération d'urbanisme.
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