Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2455 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lurton, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12
L'article L. 143‑3 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les zones littorales, l'évolution des terrains côtiers, l'accès du public au rivage, la protection de la biodiversité, l'adaptation du régime d'urbanisation pour permettre le maintien ou la relocalisation d'habitations ou d'activités économiques rendues nécessaires par la proximité du rivage. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de procéder à la création de schémas de cohérence territoriale littoraux.
Il s'agit de compléter le dispositif permettant actuellement aux SCOT de disposer d'un volet maritime.
Il existe déjà des SCOT dans les zones de montagne, pour les parcs naturels... Le dispositif littoral compléterait utilement le droit applicable.
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