Amendement N° CE2504 (Adopté)

Le a) du 7) de l'article 24 stipule « a) Au premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « qui traduisent un comportement abusif de la part » ».

Or, le premier alinéa de l'article L. 600‑7 du code de l'urbanisme est déjà rédigé comme suivant : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant (…) ».

Le mot « qui » étant déjà présent, remplacer les mots « excèdent la défense des intérêts légitimes » par les mots « qui traduisent un comportement abusif de la part » revient à créer une répétition du mot qui. Cela donne : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant (…) ». La phrase est alors grammaticalement fausse.

Ainsi cet amendement de forme vise à corriger une erreur de rédaction du texte.