Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2515 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Guévenoux, Mme Peyron, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Luquet, M. Djebbari.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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