Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2544 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Janvier.
À l'alinéa 4, après le mot :
« indigne »,
insérer les mots :
« , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ».
Exposé sommaire :
C'est au sein de ce dispositif contractuel qu'il convient de poser la question de la promotion du principe de conception universelle, et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.