Amendement N° CE2548 (Non soutenu)

Les Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) permettent de financer les opérations destinées aux ménages cumulant des difficultés d'adaptation sociale et de faibles ressources. Les Prêts locatifs intermédiaires (PLI) permettent de financer l'accès à des logements locatifs intermédiaires : ce sont des logements neufs, aux loyers plafonnés et inférieurs de 15% à 20% à ceux du marché. Leur accès est conditionné à des plafonds de ressources couvrant 85 % de la population. Ils s'adressent à une catégorie de population aux revenus moyens, et qui connaissent également des difficultés à se loger.

Afin de soutenir leur construction, il convient d'encourager les maires de toutes zones géographiques à faire du PLAI et du PLI.

C'est ce que prévoit cet amendement, qui vise à encourager les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à participer à l'effort de construction de logements locatifs très sociaux et intermédiaires. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes, comptabilisent un logement et demi lorsqu'un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est réalisé, et un demi logement lorsqu'il s'agit d'un nouveau logement financé en prêt locatif intermédiaire. La mise en place d'une telle mesure permettrait de récompenser les communes qui font un véritable effort, à la fois en faveur des ménages les plus modestes, à la fois en faveur des ménages aux revenus moyens rencontrant des difficultés à se loger, là où la tendance observée depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU est de produire, dans les communes concernées, des logements sociaux de type PLUS et surtout PLS, inaccessibles à ces ménages.

Ce dispositif tend également à faire respecter la loi SRU dans les deux sens en arrêtant de soutenir la construction de logements très sociaux dans les communes dont le taux de logement social excède 30 % pour éviter de porter atteinte à l'équilibre social, sociologique et économique du territoire.

Il ne s'agit nullement de freiner l'aide sociale, mais de l'équilibrer sur le territoire régional en la rendant plus mixte.

Dans les années 60, alors qu'il fallait répondre dans l'urgence à une forte pression démographique dans les zones périurbaines, de nombreuses erreurs ont été commises en matière d'urbanisme. L'empressement a conduit à négliger une vision de développement à long terme de ces nouveaux quartiers. À cette époque sont nées des cités où se sont concentrées des difficultés sociales et économiques importantes au fil des années, dans un environnement urbain se dégradant. La politique des grands ensembles a mené à l'insécurité, la précarité et l'absence de perspectives.

Si les obligations liées à la loi SRU doivent être confortées afin de permettre une répartition nationale solidaire de l'effort de construction, il n'en n'est pas moins temps de mettre un terme à cette logique de concentration.

Au sein des villes, les blocs de logements PLAI se concentrent souvent dans des quartiers restreints, comportant peu de mixité sociale et que les classes moyennes ont fuis.

L'écart des conditions de vie entre quartiers et la ségrégation sociale instaurée au sein de nos villes est une réalité et n'est pas acceptable.