Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2567 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Thierry Robert.
A l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2021 »,
les mots :
« 2019, renouvelable un an ».
Exposé sommaire :
Le présent article 20 vise à revenir sur une des dispositions essentielles de la loi MOP, à savoir l'allotissement. Or la loi MOP permet de garantir que la commande publique serve l'économie locale, particulièrement dans nos territoires d'Outre-mer. Il s'agit par le présent amendement de ramener la prolongation de trois ans à un an, renouvelable une fois, afin de limiter dans le temps les conséquences d'une telle mesure sur nos petites et moyennes entreprises.
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