Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2570 (Retiré avant séance)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, M. Millienne, M. Baichère, Mme Piron.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 46
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 est complété par les mots suivants : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. »
Exposé sommaire :
Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l'État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie. Cet amendement vise à exclure ces logements du décompte des résidences principales, sans pour autant les compter comme des logements sociaux.
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