Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2575 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Jean-Louis Bricout.
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »
les mots :
« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ».
Exposé sommaire :
L'article 39 du projet se propose de favoriser la mixité intergénérationnelle en développant une offre de logement pour les jeunes âgés de moins de trente ans.
Il s'agit de permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement.
Pour autant, ce type de dispositif doit être ouvert au plus grand nombre, quelle que soit la situation d'hébergement et notamment aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
Tel est l'objet du présent amendement.
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