Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2584 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer.
A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« bâtiments, » ,
insérer les mots :
« l'ensemble des parties communes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à s'assurer que l'ensemble des parties communes des nouveaux bâtiments d'habitation soient rendues accessibles sans qu'aucun aménagement supplémentaire ne soit nécessaire, afin que les personnes handicapées puissent systématiquement accéder aux dîtes parties communes.
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