Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2586 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , y compris lorsqu'il s'agit de logements saisonniers ».
Exposé sommaire :
Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.
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